Conditions générales video chat capuccino : audio et video chat: chat avec webcam. webcam live chat - webcam video emails - webcam fun

Conditions générales d'utilisation du site video chat capuccino.fr

La souscription à cette offre découverte vous permet de tester le service durant une période initiale de 24 heures d’essai.A l’issue de cette période initiale,votre accès sera reconduit automatiquement et transformé en abonnement mensuel sauf si vous résiliez vous-même le pass avant la fin de la période initial. Montant 1€ pour 24 heures puis 69 € par mois.
Le forumlaire de désinscription est accessible via ce lien.


Conditions générales d'utilisation du site capuccino

 ( Mise à jour le 17 Novembre 2008 )


I. PRESENTATION
Notre site web est un Service Internet haut de gamme, permettant la rencontre entre personnes physiques majeures soit pour une relation amoureuse soit pour une relation amicale soit même pour une relation ludique. Le service de notre site web s’adresse à des personnes distinguées, courtoises, respectueuses des lois en vigueur et des bonnes mœurs. Ce site web a conçu des services pour offrir à ses usagers la plus grande discrétion pour un maximum de confort ainsi qu’une grande fiabilité dans les différents échanges qu’ils seront amenés à faire dans le cadre de son utilisation. La mise en application de ces principes est garantie par les modalités d’utilisation de notre site web, telles qu’elles sont énoncées dans les présentes conditions générales.

II. UTILISATION 
Pour utiliser le service de notre site web, vous devez prendre connaissance puis accepter les termes énoncés dans les présentes conditions générales d’utilisation. En cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte » située dans le formulaire d’inscription, vous vous engagez à respecter scrupuleusement les dispositions des présentes conditions d’utilisation.

III. EDITEUR DU SERVICE  
Le service de notre site web est édité par Proxymis Multimédia SARL 24 rue de la cité 5980 Lille France tél: 09 61 34 13 39 Capital: 7700 € SIREN 44053778500014 TVA: FR0744053778500014 . Pour nous contacter, nous vous remercions de bien vouloir utiliser le formulaire de contact situé en bas de chaque page. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :24 rue de la cité 5980 Lille France . Le service de notre site web est hébergé par la société OVH dont le siège social est : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 – Code APE 721Z - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011

IV. PRINCIPE D’UTILISATION

En votre qualité d’usager de notre site web, il vous est notamment et formellement interdit :

  • d’utiliser le service de notre site web avant d’avoir lu en intégralité et accepté expressément les présentes conditions générales d’utilisation
  • de permettre aux mineurs d’utiliser le service de notre site web et ses services, réservés exclusivement à des personnes majeures (l’âge de la majorité s’appréciant au regard de la législation du pays de l’usager)
  • de communiquer vos coordonnées personnelles à tout autre usager via la messagerie, via le chat webcam ou via tout autre service destiné à permettre une rencontre sans passer par le service de ce site web
  • d’utiliser le service de notre site web à des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciale (racolage , prostitution, escort, etc.…)
  • de porter atteinte à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit en diffusant des messages ou du contenu ne respectant pas les lois et règlements en vigueur, les bonnes mœurs, le droit des tiers, heurtant la sensibilité des mineurs ou visant à troubler l’ordre public (Voir le paragraphe Respect de la législation en vigueur)
  • de fournir du contenu (photos, textes, vidéos) ne respectant pas la Charte Editoriale de notre site web et de ne pas respecter les bonnes mœurs. Tout contenu contrevenant sera systématiquement et sans préavis supprimé.
  • de diffuser du contenu destiné à dégrader le service de notre site web (virus, spam, vers, logiciels, etc.…)
  • de diffuser des liens hypertextes pour des sites ne respectant pas les lois en vigueur dans le pays de l’utilisateur ainsi que les bonnes mœurs de ce pays
  • de diffuser des liens hypertextes vers des sites Internet ne faisant pas partie des sites édités par la société Proxymis, quel que soit le thème abordé.

Proxymis Multimédia se réserve le droit de restreindre ou de bloquer votre accès au service de notre site web à si vous ne respectez pas ces dispositions. Notre site web engagera des poursuites judiciaires à votre encontre si vous provoquez par votre comportement des dommages à tout autre usager ou au service de notre site web. De telles mesures vous seront notifiées le cas échéant par courrier électronique.

V. TARIFS

ACCES AU SERVICE

Pour accéder à tout ou partie du service, vous devez, dans certains cas, souscrire un pass payant qui, quelle que soit sa durée d’utilisation, vous donne accès à l’ensemble du service sans restriction et ce, pendant la durée totale du pass. La souscription d’un pass vous offre le choix entre plusieurs durées d’utilisation qui sont de : 1 mois, 3 mois ou 6 mois.

PASS DECOUVERTE

Vous pouvez également souscrire à des pass d’une durée de 1 mois, incluant une période d’essai ou de découverte. Les pass payants d’une durée de 1 mois avec période d’essai vous offrent la possibilité de vous désengager de l’abonnement de 1 mois au cas où le service que nous vous proposons ne vous conviendrait pas. Dans ce cas, si vous avez souscrit un pass de 1 mois avec période d’essai ou de découverte vous devrez résilier votre pass avant l’expiration de sa durée d’utilisation. En cas de non-résiliation, vous confirmez votre souscription au pass et vous prolongez sa durée d’utilisation pour 1 mois (période de 30 jours).

RENOUVELEMENT AUTOMATIQUE

Les pass payants sont renouvelés automatiquement à chaque échéance anniversaire. Ainsi, un pass d’une durée de 1 mois est renouvelé pour une période de 30 jours une fois sa durée initiale expirée. Le renouvellement s’opère pour une durée égale à celle que vous avez choisie initialement. Ce renouvellement automatique du pass de 1 mois s’opèrera de mois en mois avec un maximum total de six mois.

Le pass d’une durée de 3 mois est renouvelé automatiquement, dans les conditions qui viennent d’être précisées, pour une nouvelle durée de 3 mois avec un maximum total de douze mois.

Le pass d’une durée de 6 mois est renouvelé automatiquement, dans les conditions qui viennent d’être précisées, pour une nouvelle durée de 6 mois avec un maximum total de douze mois.

INTERRUPTION RENOUVELEMENT

Vous pouvez interrompre le renouvellement automatique de votre pass et le résilier à tout moment en cliquant sur le lien de résiliation situé sous la rubrique VII présentée ci-dessous (Attention les crédits en cours sont définitivement perdus et non remboursés même partiellement)

Vous êtes invité à prendre connaissance du coût détaillé de souscription des pass, résumé dans le tableau situé sous la rubrique VI ci-dessous. L’interruption d’un pass ne vous prive pas de votre accès au service. Cet accès reste possible jusqu’au terme de la période contractuelle souscrite, correspondant au pass, sauf si vous décidez de cocher la case correspondant à la suppression définitive de votre compte.

L’accès à l’ensemble de nos services est illimité dans le temps et entièrement gratuit pour les utilisatrices de sexe féminin


VI. RECAPITULATIF TARIFS

Offres valable du 01/01/2008 au 31/12/2009

Prix du Pass

Prix de Revient / mois

Facturé

Renouvellement Automatique

Période de Renouvellement

Pass   1 mois avec Essai 24 heures

1€* / 69€**

69 €

1€* / 69€**

Oui

Tous les mois
(pendant 6 mois Maxi)

Pass   6 mois 

174 €

29 €

 174 €

Oui

Tous les 6 mois
(pendant 12 mois maxi)

Pass   3 mois

117 €

39 €

117 €

Oui

Tous les 3 mois
(pendant 12 mois maxi)

Pass   1 mois

69 €

69 €

69 €

Oui

Tous les mois
(pendant 6 mois maxi)

                                                                          * Si Résiliation avant la fin des 24H d’essai. ** Si Non Résiliation avant la fin des 24H d’essai.                               

Vous confirmez, à la lecture des dispositions de l’article V des présentes conditions générales, accepter sans réserve les modalités d’évolution de votre pass, à savoir :

  1. que le pass d’une durée de 1 mois avec période d’essai de 24 heures devient un pass de 1 mois à 69 € si vous décidez de renoncer à la résiliation du pass avant le terme de la période d’essai, soit avant l’expiration des 24 heures suivant votre souscription
  2. que le pass d’une durée de 1 mois est facturé 69 € lors de votre souscription et qu’il est renouvelé automatiquement pour des périodes de 30 jours pour le prix, par période, du pass de 1 mois et que ce renouvellement de mois en mois, dans ces conditions, ne pourra dépasser une période totale de six mois
  3. que le pass d’une durée de 3 mois est facturé 117 € lors de votre souscription et qu’il est renouvelé automatiquement pour des périodes de trois mois pour le prix, par période, du pass de 3 mois avec un maximum total de douze mois
  4. que le pass d’une durée de 6 mois est facturé 174 € lors de votre souscription et qu’il est renouvelé automatiquement pour des périodes de 6 mois pour le prix, par période, du pass de 6 mois avec un maximum total de douze mois

Si vous choisissez le pass « découverte », vous reconnaissez implicitement avoir bénéficié d’une information claire et explicite, dépourvue d’ambiguïté et qu’à aucun moment vous n’avez pu être induit en erreur par les offres commerciales de notre service.

VII. RESILIATION :
Afin d’éviter toute confusion ou équivoque, notamment au sujet des dates et/ou heures de votre éventuelle résiliation, aucune résiliation ne pourra s’effectuer autrement qu’ en cliquant ici. Seront notamment dépourvus de toute valeur les résiliations que vous pourriez effectuer par l’envoi d’un courrier électronique, par voie postale, par télécopie ou téléphone.
Toute résiliation ne pourra être prise en compte qu’après l’insertion de votre identifiant ayant servi lors de votre souscription.
Dans tous les cas et en toute éventualité si vous désirez faire supprimer votre compte, c’est à vous qu’il appartient de prendre l’initiative de votre résiliation.


VIII. SUPRESSION DE COMPTE :
La suppression d’un compte est définitif et irrévocable. Il entraîne nécessairement l’effacement du profil, des photos et messages échangés. Tout nouvel accès au site web impliquera une nouvelle inscription et la création d’un nouveau compte. Si vous décidez de supprimer définitivement un compte, cliquez ici. Toute suppression de compte ne pourra être prise en compte qu’après l’insertion de votre identifiant ayant servi lors de votre souscription.( Attention : les crédits en cours sont définitivement perdus et non remboursés( même partiellement)

IX. MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS  
Information : Dans le but d’améliorer constamment le niveau de discrétion et de confidentialité de notre service afin d’éviter toute risque d’assimilation de nos e mails à des spams par certains fournisseurs de messagerie, nous ne vous transmettrons par e mail aucun document contractuel ou non contractuel. Cependant, afin d’assurer le respect de nos obligations d’information, vous aurez la possibilité, à tout moment, de consulter en ligne et éventuellement d’imprimer les documents, contractuels ou non-contractuels contenant des dispositions afférentes aux rapports juridiques et financiers établis entre nous. Cette consultation en ligne et l’éventuelle impression des documents concernés s’effectue par simple clic en vous rendant sur l’onglet « Mes Documents » de la page « Mon Compte », et cela dès votre souscription initiale.

X. DROIT DE RETRACTATION LEGAL
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation français , vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la souscription du service pour exercer votre droit de rétractation par tout moyen de votre choix faisant preuve et ce sans motifs et sans pénalités.

XI. RESPONSABILITES
Ce site web ne dispose pas des moyens technologiques lui permettant de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations communiquées par ses usagers. Ce site web ne peut ainsi pas être tenu pour responsable d’incidents pouvant survenir au cours d’une rencontre entre des usagers résultant de leur communication via le site web


XII. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Il vous est possible, conformément à la loi Informatique et Libertés d'avoir accès aux données vous concernant détenues par le site web et de demander à les modifier ou encore de demander à ne plus figurer dans ces données. Pour effectuer cette démarche, vous devez écrire à Proxymis 24 rue de la Cité, 59800 Lille France.

Il vous est également possible de procéder vous-mêmes à la suppression de votre compte avec effet immédiat. Il vous suffit pour cela d’utiliser le lien situé dans la rubrique VIII située ci-dessus.

Ce site web recueille un certain nombre d’informations vous concernant et concernant ses autres usagers ainsi que leur matériel informatique. Il s’agit notamment des données chiffrées relatives à vos moyens de paiement (chèques, cartes bancaires, etc.…). Il utilise également les cookies afin de stocker des informations nécessaires au bon fonctionnement de son service. Vous pourrez être destinataire, par l’intermédiaire de notre site web d’offres promotionnelles émanant de certains de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de certaines de ces offres, sélectionnées par notre site web, vous devez l’indiquer lors de votre inscription ou envoyer un courrier électronique en utilisant le formulaire de contact proposé en bas de page.

XIII. PROPRIETES INTELLECTUELLES
L’utilisation de notre site web ne confère aucun droit. L’intégralité des droits reste la propriété exclusive de la société Proxymis. Ainsi les marques, logos, créations graphiques en général, codes sources, photos, textes, vidéos et autres éléments reproduits sur ce site web sont réservés et protégés par le code français de la propriété intellectuelle et notamment par les droits d’auteur et le droit des marques. En conséquence, comme tous les usagers de notre site web vous ne pouvez en aucun cas et d’aucune manière reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur notre site web sans l’autorisation préalable et expresse de notre site web. Toute utilisation illicite de tout ou partie de notre site web pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.


XIV. ACTIONS PUBLICITAIRES
Dans le cadre d’actions publicitaires ou de promotion de son service et dans le but d’accroître l’efficacité du service qu’il propose à ses usagers, notre site web se réserve le droit d’exploiter une partie du contenu déposé par vous ou par ses autres usagers tels que les photos, pseudo, âge, ville de résidence, critères de recherche et annonces textes. Ainsi les informations communiquées par vous et les autres usagers (exceptées les coordonnées personnelles) sont accessibles via le site web en zone visiteur et en zone usager via les newsletters diffusées par mail, via les sites en marque blanche créés par les partenaires de notre site web depuis la plateforme d’affiliation  NProxymis et via tout moyen de communication électronique (SMS, e-mail, Internet, MMS) ainsi que tout moyen de communication traditionnel (presse, radio, télévision) dans le monde entier et cela tant que vous n’aurez pas formulé votre désaccord ou résilié votre accès à notre site web. Vos coordonnées personnelles ainsi que celles de nos autres usagers ne sont, quant à elles, en aucun cas diffusées à qui que ce soit et de quelque manière que ce soit. Notre site web ne pouvant pas maîtriser ou seulement contrôler tous les sites en marque blanche créés par ses partenaires, se dégage de toute responsabilité quant à l’environnement éditorial dans lequel seront exploitées les informations précédemment évoquées. Vous pouvez inviter notre site web à ne plus utiliser leur contenu pour ces actions publicitaires ou promotionnelles, soit par voie postale, soit en masquant vos informations dans la zone utilisateur soit encore en résiliant votre compte.

XV. RESPECT DE LA LESGISLATION EN VIGEUR
Vous vous engagez à ce que le contenu des informations que vous décidez de porter à la connaissance des autres usagers (photos, messages, sons, vidéos, etc.…) respecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les lois et règlements en vigueur, de telle sorte qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’aux droits des tiers. Ainsi, vous vous engagez à ce qu’aucun contenu fourni par vos soins (photos, messages, sons, vidéos, etc.…) :

  • ne présente de caractère pornographique ou pédophile
  • n’incite à la violence, au crime et au délit, notamment aux agressions sexuelles, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol et aux détournements, aux dégradations et aux détériorations ;
  • ne fasse l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme
  • n’incite à la discrimination raciale, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée
  • ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur, à la dignité ou à la considération d’une personne ou d’un corps
  • ne comporte d’expressions outrageantes ou d’injures à l’égard de tiers
  • ne porte atteinte à la vie privée, à l’image ou à l’intimité de la vie privée de quiconque
  • ne porte atteinte au droit de propriété, y compris aux droits de propriété intellectuelle
  • ne porte atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat quel qu’il soit
  • ne propose la vente, le don ou l’échange de biens issus de la commission d’une infraction constitutive d’un crime ou d’un délit (comme par exemple l’escroquerie, les détournements, l’abus de confiance, etc.…) ou de biens situés hors du commerce juridique ou faisant l’objet d’un commerce réglementé.


XVI. CONTACT
Cliquez ici pour accéder au formulaire de contact

ou

Ecrire à l’adresse postale suivante : Proxymis 24 rue de la cité 59800 Lille

Attention : ne vous déplacez pas à cette adresse qui ne constitue qu’une adresse postale destinataire de vos lettres, photos, règlements, etc.… mais qui n’est pas habilitée à recevoir des visiteurs.


XVII. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Vous êtes informé du fait que les présentes conditions générales d’utilisation pourront évoluer et être modifiées à tout moment pour diverses raisons, telles que notamment les évolutions éditoriales et techniques de notre site web, les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales d’utilisation afin d’exercer en toute connaissance de cause votre droit de retrait dès en cas de refus des modifications proposées.


XVIII. CESSION

Notre site web se réserve le droit de céder ou de transférer à toute personne physique ou morale de son choix les droits recensés par les présentes conditions générales d’utilisation ou de transférer à toute personne physique ou morale de son choix les obligations qu’elles mettent à sa charge.


XIX. DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTIONS COMPETENTES
Tous les litiges pouvant survenir à l'occasion de l’application des présentes Conditions Générales et/ou de la relation contractuelle établie entre vous et notre site web, en particulier au sujet de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation, sont soumis à la loi française que nous désignons, vous et notre site web, comme régissant l'ensemble de nos relations contractuelles. En cas de difficultés ou de différends entre vous et notre site web à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de nos conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à rechercher préalablement avec nous une solution amiable. A cet effet, vous devrez nous adresser par voie postale une lettre recommandée avec AR nous exposant vos difficultés ou l’objet de votre réclamation.

A défaut de résolution amiable de ces difficultés, elles seront soumises aux Tribunaux compétents et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeurs, en cas d'appel en garantie, et pour les procédures d'urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requêtes.